Conditions générales de vente et de réparation
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de COMPUNEO Solution et à tous les contrats de vente ou de services, en ce compris toutes prestations de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de COMPUNEO Solution, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (société ou particulier) et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par COMPUNEO Solution. Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales. Le fait que COMPUNEO Solution ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. COMPUNEO Solution est une marque de COMPUNEO Solution SPRL, ayant son siège social au 13 Place Henri Hallet, 4280 Hannut - Belgique, immatriculée au registre de la BCE et à la TVA sous le numéro BE 0661.903.947
2/ Commande, contrat de services, droit de rétractation :
La commande ou le contrat de services exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Toute commande de fournitures ou de services doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, ...) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais et le lieu de livraison ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client. Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou du contrat de service par le Client. Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social (unité d’établissement) de COMPUNEO Solution. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à COMPUNEO Solution. COMPUNEO Solution se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec ce Client, etc. La commande peut également être établie par téléphone, mail ou via le site internet. Dans ce cas, la vente ne sera conclue qu’après confirmation écrite de la commande par COMPUNEO Solution. Le droit de rétraction prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n’est, en l’espèce, pas applicable pour les contrats de fourniture et de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (art. 47 § 4, 1°).
3/ Réparation :
3.1. Diagnostic :
Avant toutes réparations éventuelles, COMPUNEO Solution peut facturer au Client des frais de diagnostic.
Ces frais sont établis comme suit :
– Le ‘simple test’ ou ‘test de base’ sur l’appareil afin de savoir s’il est réparable ou non. Ce ‘simple test’ ne sera pas facturé au Client.
– Le test ‘Rallumez-moi’, qui s’opère sur les appareils qui ne s’allument plus afin de savoir s’ils sont réparables ou non. Etant donné les nombreuses manœuvres nécessaires à la réalisation de ce test, il sera facturé 20 euros (TTC) au Client.
– Le diagnostic des appareils tombés à l’eau qui, compte tenu des manœuvres à réaliser, sera facturé un minimum de 59 euros (TTC) au Client.
3.2. Réparation
COMPUNEO Solution réparera le produit comme décrit dans le bon de commande et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec l’accord préalable écrit du Client). COMPUNEO Solution fournira les pièces et la main-d’œuvre, mais pourra donner des instructions au Client pour lui permettre de remplacer lui-même des pièces prêtes à l’installation, comme indiqué plus bas. Dans le cadre de la réparation du produit, COMPUNEO Solution pourra utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité, ou COMPUNEO Solution pourra remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine.
Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété de COMPUNEO Solution et la pièce de rechange deviendra la propriété du Client. Le Client renonce, par les présentes, à recevoir les pièces remplacées.
3.3. Sous-traitance
COMPUNEO Solution se réserve le droit de faire appel à l’un ou l’autre sous-traitant dans le cadre de la réparation d’un appareil.
3.4. Sauvegarde requise avant réparation
Avant la remise du produit en vue de sa réparation, le Client est tenu de conserver une copie de sauvegarde séparée du contenu de l’appareil ainsi que de désactiver ou de donner les mots de passe éventuels de sécurité afin de permettre à COMPUNEO Solution de vérifier que tout fonctionne correctement une fois la réparation effectuée. LE CONTENU DU PRODUIT PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ ET LES SUPPORTS DE MÉMOIRE REFORMATÉS PENDANT LA RÉPARATION. Le produit peut être restitué avec la configuration d’origine au moment de l’achat, sous réserve des mises à jour applicables. Le Client est tenu de réinstaller tous les autres programmes logiciels, données et mots de passe. La récupération de données et la réinstallation des programmes logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas couverts au titre des présentes conditions générales de réparation.
4/ Conditions de facturation, de livraison et de retour :
4.1. Facturation :
Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation. Selon les produits/services vendus, COMPUNEO Solution se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, la consignation d’une somme, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire. Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par fax, lettre, courriel ou via le site internet. Lorsque COMPUNEO Solution est chargé par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué. COMPUNEO Solution se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.
4.2. Livraison :
Les marchandises vendues ou les appareils réparés sont toujours envoyés aux risques et périls du Client même en cas d’une vente en port payé. Le Client est responsable de l’emballage et de l’assurance du transport. Le délai de livraison est convenu de commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des pièces de rechange disponibles, des possibilités d’approvisionnement et de transport. COMPUNEO Solution peut, éventuellement, procéder à des livraisons partielles. Tout événement indépendant de la volonté de COMPUNEO Solution pourra entraîner une suspension des délais de livraison. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu, ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers COMPUNEO Solution quelle qu’en soit la cause. En cas d’objets manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 5 jours de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité, pour autant qu’il en ait fait la demande à COMPUNEO Solution, par écrit recommandé avec A.R., endéans les 5 jours de la réception des marchandises et qu’il ait accompagné sa demande d’un élément probant qui révèle clairement la faute. Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par COMPUNEO Solution respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport. Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.
4.3. Retour :
Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à COMPUNEO Solution selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial de COMPUNEO Solution qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés. Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises, ou déduire d’office du montant de la facture établie par COMPUNEO Solution les rabais ou remboursements correspondant au remplacement des cas de manquants ou de non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que COMPUNEO Solution n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
5/ Modalités de paiement :
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social (unité d’établissement) de COMPUNEO Solution, au plus tard à la livraison des marchandises. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, COMPUNEO Solution se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution. De même, à défaut d’un paiement à son échéance, COMPUNEO Solution se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits. Les chèques doivent parvenir au siège de l’unité d’établissement de COMPUNEO Solution au plus tard 7 jours calendaires avant l’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour réduction du délai de règlement. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par COMPUNEO Solution.
6/ Retard de paiement – Clause pénale :
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.
7/ Rupture de contrat – Clause pénale :
En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.
8/ Clause de réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent la propriété de COMPUNEO Solution jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé dans ses points de livraison, celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et, en particulier, doit couvrir pour le compte de COMPUNEO Solution et à ses frais, l’assurance des marchandises. En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à COMPUNEO Solution devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité. En outre, COMPUNEO Solution a le droit de reprendre les marchandises aux frais et risques et périls du Client jusqu’au complet paiement de ces marchandises. Le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de COMPUNEO Solution. Le Client s’engage à avertir COMPUNEO Solution de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer immédiatement COMPUNEO Solution au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur. Les marchandises en stock chez le Client seront réputées afférentes aux factures non réglées. COMPUNEO Solution pourra unilatéralement, après simple mise en demeure de payer, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du Client qui consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des produits commercialisés par COMPUNEO Solution y soit toujours possible.
9/ Responsabilité contractuelle :
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de COMPUNEO Solution sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations et/ou des transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Par « cas de force majeure » il faut entendre tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs. La responsabilité de COMPUNEO Solution ne saurait être engagée dans le cas où les marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par COMPUNEO Solution comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement. Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client. Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de COMPUNEO Solution, la responsabilité de COMPUNEO Solution sera limitée au coût de la réparation ou de remplacement du produit concerné. COMPUNEO Solution ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus. COMPUNEO Solution ne pourrait également être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de données, fonctions ou de logiciels au cours de la réparation.
Exemple : Votre iPhone tombe, la vitre casse. Notre technicien annonce un devis de xxx EUR pour le remplacement de la vitre tactile, le LCD est toujours fonctionnel. Le technicien intervient et lors du démontage, le LCD cesse de fonctionner. Cela n’est que la suite des conséquences de la chute et nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables.
Nous mettons tout en œuvre pour qu’il n’y ait pas de problème et traitons votre matériel avec le plus grand soin et respect. Lorsque le Client quitte l’un des établissements COMPUNEO Solution, il accepte la réparation ainsi que l’état dans lequel l’appareil lui a été remis. Le Client renonce donc à toute poursuite à l’encontre de COMPUNEO Solution.
10/ Propriété intellectuelle :
Les créations (marques, logos, logiciels, visuels, …) de COMPUNEO Solution sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire. Les créations de COMPUNEO Solution ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec lui et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
11/ Produit abandonné :
Sauf instruction contraire ou réception de l’ouvrage en magasin, COMPUNEO Solution expédiera le produit à l’adresse postale fournie par le Client lors de son accord pour la réparation. Si le produit est retourné à COMPUNEO Solution suite à l’impossibilité de le livrer à l’adresse fournie, COMPUNEO Solution tentera de contacter le Client afin d’obtenir une autre adresse. En cas d’erreur imputable au Client, celui-ci sera tenu de régler les frais de port d’une expédition supplémentaire. Si le Client ne fournit pas une adresse à laquelle COMPUNEO Solution ou ses agents pourront livrer le produit dans un délai de soixante jours à compter de la première tentative de livraison, COMPUNEO Solution informera le Client qu’il considère le produit comme abandonné. COMPUNEO Solution enverra cet avis à l’adresse postale fournie lors de l’accord pour la réparation. En cas d’abandon du produit, COMPUNEO Solution est autorisé à se débarrasser dudit produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. COMPUNEO Solution se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.
12/ Point sur les batteries :
Les batteries sont des éléments chimiques. Il est important d’en prendre soin et de respecter les cycles de charge. Attention : les batteries peuvent chauffer, fondre, créer un court-circuit ou encore exploser et causer des brûlures graves et des incendies. Les batteries usées se dégradent avec le temps et l’usure. COMPUNEO Solution ne peut être tenu pour responsable des éventuels gonflements et pertes d’autonomie des batteries des appareils qui nous sont confiés. En effet, il est impossible d’anticiper ou d’empêcher une anomalie avec les composés chimiques que sont les batteries.
13/ Garantie :
Lors de la réparation, COMPUNEO Solution garantit :
(I) que la réparation est effectuée dans les règles de l’art,
(II) que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant soixante jours à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée. En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de soixante jours, COMPUNEO Solution pourra, à son choix,
(III) réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité,
(IV) remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou
(V) rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation.
En faisant appel aux services de COMPUNEO Solution, le Client accepte de renoncer aux services de garantie Apple, Samsung, HTC, BlackBerry, LG et autres marques de fabrication de GSM, tablettes ou ordinateurs.
14/ Désoxydation :
Lors de la désoxydation d’un appareil, il est impossible de garantir le bon fonctionnement de celui-ci à long terme car l’oxydation pourrait réapparaitre. Pour ce type d’intervention, le devis est payant suivant les tarifs affichés sur notre site internet.
15/ Châssis plié :
Suite aux chutes, le châssis de l’appareil peut plier. De ce fait, un redressement est obligatoire pour assurer le bon fonctionnement de l’appareil. (Par exemple, un écran remplacé sur un châssis plié risque fortement de se décoller). Le châssis ne sera jamais redressé à l’état d’origine mais nous nous engageons à le faire du mieux possible. Si malgré, le redressement, l’écran se décolle, nous nous engageons à le recoller mais tout dommage qui peut survenir entre-temps ne pourra être sous la responsabilité de COMPUNEO Solution mais à celle du Client.
Il y a 2 grades de châssis plié :
Stade 1 : Rebord légèrement renfoncé -> 15€ TTC
Stade 2 : Châssis plié -> 15€ TTC
16/ Contestations :
Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article 4.B.
Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social (unité d’établissement) de COMPUNEO Solution, sous peine d’irrecevabilité. Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social (unité d’établissement) de COMPUNEO Solution, sous peine d’irrecevabilité.
17/ Confidentialité :
Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à COMPUNEO Solution, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir. La société COMPUNEO Solution s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données de ses clients pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. COMPUNEO Solution s’engage aussi à fournir ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel ou professionnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, revendues ou communiquées à des tiers.
18/ Clause de médiation :
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
19/ Clause attributive de juridiction :
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu d’établissement de COMPUNEO Solution.